• La CDPDJ demande une intervention du ministre de la santé et des services sociaux

    Commission
    des droits de la personne
    et des droits de la jeunesse
    __________________Québec

    COMMUNIQUÉ
    POUR PUBLICATION IMMÉDIATE


    LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DEMANDE UNE INTERVENTION DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AUX CENTRES JEUNESSE DE LANAUDIÈRE.

    Montréal, le 22 janvier 2004 – Au terme d'une enquête approfondie, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dénonce l'interprétation et l'application de la loi que fait la Direction de la protection de la jeunesse de Lanaudière. Cette interprétation déraisonnable se traduit clairement à toutes les étapes des interventions.

    L'enquête a touché quatre-vingts (80) enfants de la région de Saint-Gabriel-de-Brandon, mais comme il existe un service centralisé pour la réception et le traitement des signalements, il est à présumer que ces manquements existent partout dans la région de Lanaudière.

    L'enquête
    De nombreuses plaintes provenant d'établissements scolaires et d'organismes communautaires de la région ont été portées à l'attention de la Commission. Ces plaintes concernaient principalement: le traitement des signalements, les listes d'attente et l'engorgement au niveau des ressources de réadaptation.

    Ainsi, il apparaît que la Direction de la protection de la jeunesse de Lanaudière n'applique pas les normes en vigueur dans les autres régions du Québec, cela conduit au rejet de plusieurs signalements alors que la sécurité des enfants semble pourtant compromise. Ceci a pour effet que des enfants échappent au filet de protection que vise à leur assurer la loi. En cours d'enquête, la Commission a rencontré des situations à ce point graves qu'elle a dû elle-même faire au-delà de trente (30) signalements.

    Les critères d'évaluation ne respectent pas la loi :


    de nombreux cas de négligence grave et de mauvais traitements n'ont pas été retenus;


    les troubles de comportement, l'absentéisme à l'école, les abus sexuels faits par des tiers ne donnent pas lieu à l'intervention de la DPJ;


    on ferme le dossier si les parents vont consulter le CLSC, peu importe la responsabilité d'intervention du DPJ. Ceci est contraire à la loi qui oblige de mettre fin à la situation de compromission vécue par l'enfant et à éviter qu'elle ne se reproduise. Ce travail devrait être du ressort exclusif du DPJ;


    pour justifier l'absence d'intervention, on invoque les valeurs familiales, culturelles et l'origine ethnique des parents;


    les évaluations sont sommaires, ni l'historique familial, ni la sécurité de la fratrie ne sont considérés, les dossiers ne contiennent pas d'évaluation sociale ceci donne lieu à énormément de fermetures injustifiées.

    Au moment de l'enquête, la Commission a constaté que le Directeur de la protection de la jeunesse de Lanaudière recevait plus de signalements que les autres régions, en retenait moins, en fermait davantage après évaluation et que le nombre de prises en charge était inférieur au reste de la province. Cet état de fait est dû à une interprétation restrictive, arbitraire et déraisonnable de la loi et une application erronée de celle-ci qui a lésé les droits de ces enfants.

    « Les listes d'attente, le manque de place et les conditions inacceptables dans lesquelles les jeunes sont hébergés sont des problèmes récurrents qui empêchent les enfants d'avoir les services auxquels ils ont droit », affirme M. Pierre Marois, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

    Recommandations de la Commission
    Face au maintien de l'interprétation de la loi par le DPJ, au soutien que lui accorde le conseil d'administration et à l'incapacité de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière d'y apporter les correctifs requis, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au ministre de la Santé et des Services sociaux d'intervenir énergiquement afin que les droits des enfants qui ont été lésés et qui le sont actuellement ne le soient plus dans l'avenir. « Une telle situation exige, selon M. Pierre Marois, une intervention globale externe et un redressement majeur à tous les niveaux des services de la protection de la jeunesse de la région. »

    La Commission recommande également de prendre les moyens pour éliminer les listes d'attente à toutes les étapes d'intervention (évaluation et prise en charge).

    Relativement aux ressources d'hébergement, la Commission recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux de s'assurer que les Centres Jeunesse de Lanaudière disposent de places d'hébergement en nombre suffisant et que les enfants soient hébergés dans des conditions appropriées à leurs besoins.

    Relativement au financement, la Commission recommande de donner suite aux engagements financiers déjà pris et de fournir le financement requis afin de permettre aux enfants de cette région d'avoir accès aux services de protection ainsi qu'aux services sociaux requis par leur situation.


    – 30 –

    Source
    Mme Ginette L’Heureux
    (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 207 ou (514) 249-6181

    http://www.cdpdj.qc.ca/fr/communiques/archives-2004.asp?noeud1=1&noeud2=2&cle=69


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