• La DPJ se plains de ne pas pouvoir abuser assez

     

    Cinq ans de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents - Détournement de philosophie par la DPJ

    René Binet - Avocat spécialisé en droit de la jeunesse et ex-président de l'Association des avocats en droit de la jeunesse de Montréal  24 juillet 2008
    Depuis quelque temps, certains directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) font une campagne de relations publiques visant à dénoncer la baisse du taux d'incarcération des jeunes ayant commis une infraction criminelle. L'objectif visé est de faire modifier la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) parce que, depuis cinq ans, la détention d'adolescents a chuté de 20 à 30 %.

    En effet, ces directeurs de la DPJ se plaignent que la loi ne permette pas aux juges de détenir assez de jeunes. Ils s'imaginent que les juges ne prennent pas suffisamment en considération, lors de l'élaboration d'une sentence, certaines difficultés personnelles d'un adolescent, comme la motivation scolaire, l'encadrement ou la violence familiale, la santé mentale, etc.

    Certes, le fait de prendre au sérieux les difficultés d'un jeune constitue une obligation incontestable, mais de là à exiger plus de détentions en vertu d'une loi pénale, il y a un pas qui impose la réflexion. Le seul fait de présenter le problème sous cet angle constitue de la désinformation: il est tout à fait faux de prétendre que la législation en droit de la jeunesse ne permet pas de retirer de la société certains jeunes aux prises avec des problèmes de comportement. Encore faut-il bien comprendre cette législation et l'appliquer adéquatement.

    Deux lois, deux systèmes et un pont

    L'univers de l'enfance aux prises avec des problèmes de comportement est régi principalement par deux lois: la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA), laquelle relève du gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), relevant du Québec. Ces lois sont liées à des objectifs, des systèmes et des budgets différents; elles sont, en principe, complémentaires et non concurrentes. Un pont administratif existe entre les deux systèmes.

    La LSJPA vise à sanctionner les infractions relatives aux biens, aux personnes ou à l'ordre public. Le législateur exige de limiter la prise de mesures les plus sévères (incarcération) aux infractions les plus graves et de diminuer le recours à l'incarcération des adolescents non violents. Le législateur énonce que la LSJPA ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse, de santé mentale ou d'autres mesures sociales plus appropriées.

    Pour sa part, la LPJ exige que toutes les décisions soient prises dans l'intérêt du jeune. Les juges tentent de rechercher la réconciliation plutôt que la sanction, l'adhésion plutôt que le simple arbitrage d'intérêts opposés. Cette loi s'articule autour des personnes plutôt que de leurs actes. Le juge est appelé à prédire des événements futurs plutôt qu'à évaluer la conséquence juridique des gestes posés. Il faut faire une différence entre les cas de protection de la jeunesse et les cas relevant d'une logique pénale.

    Une passerelle

    Le problème que soulèvent les directeurs de la DPJ est en fait de nature administrative. Il est causé principalement par l'inaction de certains fonctionnaires. En effet, il existe un moyen très simple de résoudre ce problème afin de récupérer ces jeunes: il s'agit de faire intervenir le système de la protection de la jeunesse. Il est donc fondamental de bien saisir que le véritable problème réside dans le fait que des fonctionnaires hésitent à faire intervenir le système de la protection de la jeunesse lorsqu'un jeune passe par le système pénal pour adolescents.

    Ces deux systèmes doivent se compléter et non se nuire. Le législateur a créé un pont entre ces deux systèmes mais, fort malheureusement, on hésite à s'en servir. L'interaction entre ces deux systèmes est pourtant fondamentale! Afin de résoudre ce problème, ces directeurs de la DPJ devraient faire preuve de leadership, formuler des directives claires destinées à leurs fonctionnaires, le tout pour accueillir ces jeunes plutôt que de les abandonner.

    Ainsi, le problème de la baisse du taux de placement des jeunes en centre de réadaptation serait résolu. Ces personnes plaident la pertinence de prendre la bonne décision au bon moment. Encore faut-il que les bonnes personnes soient à la bonne place. Les jeunes, faut-il le rappeler, ne sont pas des balles de ping-pong.

    Discrimination négative

    On comprend maintenant que la loi pénale fédérale (LSJPA) a pour objectif de sanctionner un crime commis par un mineur tandis que la Loi provinciale de la protection de la jeunesse (LPJ) a pour objectif d'assurer la sécurité et le développement d'un mineur.

    On comprend également que le législateur a voulu faire une distinction très claire entre la détention d'un jeune en centre d'accueil pour des motifs de protection de jeunesse et la détention d'un mineur ayant commis une infraction criminelle. Les juges en sont conscients et ajustent leurs décisions en conséquence.

    L'objectif est d'éliminer toute forme de discrimination fondée sur les problèmes personnels d'un adolescent. Il serait injuste de punir plus sévèrement un jeune aux prises avec des difficultés personnelles de développement (décrochage scolaire, santé mentale, consommation de drogue ou d'alcool, encadrement familial déficient, violence familiale, etc.).

    Il faut donc retenir que le problème invoqué par la DPJ n'est pas d'ordre légal mais administratif. Ces directeurs sont en réalité les premiers responsables de cette situation.

    Limiter les détentions

    La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents est loin d'être parfaite. Cependant, l'un de ses aspects positifs est de limiter le recours abusif de détention et de combattre une injustice historique faite à certaines catégories de jeunes. En effet, l'histoire démontre que des jeunes vivant en milieu défavorisé ou des jeunes autochtones étaient l'objet de discrimination et se voyaient imposer des peines plus sévères que d'autres jeunes ayant commis la même infraction mais étant issus d'un milieu de vie plus favorable. Pis, ces jeunes étaient détenus plus souvent et plus longtemps que des adultes ayant commis le même type d'infraction.

    En fait, le problème soulevé par certains directeurs de la DPJ renvoie à un vieux problème de perception et de philosophie juridique, une distorsion qui génère un problème très sérieux dans l'application des lois et conduit à des aberrations administratives. De toute évidence, les lois évoluent plus vite que les mentalités de certains. Ce débat nécessite le recours à une pensée élargie afin d'éviter de se cantonner dans des raisonnements bureaucratiques.

    Accommodements raisonnables

    La baisse des détentions, remise en question par les directeurs de la DPJ, est liée au fait que des fonctionnaires hésitent trop souvent à intervenir lorsqu'un jeune entre au Tribunal de la jeunesse par la porte du système pénal pour adolescents.

    «Les hommes construisent trop de murs, pas assez de ponts», disait Isaac Newton. Plutôt que de critiquer la loi, ces directeurs de la DPJ devraient plutôt faire un examen de conscience et faire preuve de souplesse afin d'accueillir ces jeunes en difficulté; une grande partie du problème serait alors réglée.

    La rigidité est administrative. On ne modifie pas une loi pour l'abaisser au niveau de préjugés réactionnaires ou d'une logique administrative inadéquate et trop rigide. Il s'agit d'avoir une vision du droit de la jeunesse plus large, conforme à l'intérêt ultime d'un jeune, et de combattre la discrimination, l'arbitraire et toute stratégie réactionnaire. Donc, être plus actif et moins réactif. Construire plus de ponts pour aider ces jeunes et moins de murs.

    Distorsion sociale

    «La justice comme équité est une philosophie juridique en vertu de laquelle les inégalités sociales et économiques doivent être organisées de façon à fonctionner au plus grand bénéfice des défavorisés», affirmait John Rawls. Il faut donc trouver un équilibre entre la philosophie du droit pénal et la philosophie de la protection de la jeunesse. Encore une fois, il serait injuste, voire indécent, d'ordonner la détention d'un jeune en vertu d'une loi pénale pour des motifs relevant d'une loi de nature sociale comme la LPJ. Il y a une distorsion entre la volonté du législateur et l'application de la loi sur le plan administratif.

    Chaque enfant est un roman

    Il est désolant de constater qu'en 2008, certaines personnes ont encore de la difficulté à faire la différence entre surveiller et punir, aider et sentencier, prévenir et détenir, protéger et sanctionner. Bref, à faire une distinction entre un système pénal juvénile et un système de protection de la jeunesse. Ce constat est encore plus troublant lorsqu'il s'agit de directeurs de la protection de la jeunesse ayant des responsabilités à l'égard des jeunes en difficulté.

    Et s'il s'agissait de vos enfants, messieurs les directeurs, quelles lois choisiriez-vous? Pour apporter de l'aide à vos enfants, opteriez-vous pour la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), qui assure la confidentialité de l'intervention sociale, ou pour la Loi sur le système pénal pour adolescents (LSJPA), qui étale sur la place publique les sentences d'incarcération et les casiers judiciaires?

    Pour une poignée de dollars

    On ne peut passer sous silence les enjeux économiques entre le fédéral et le provincial car, faut-il le préciser, c'est le gouvernement fédéral qui subventionne le système pénal pour adolescents et le gouvernement du Québec qui finance plutôt le système de la protection de la jeunesse. 

    Certains administrateurs québécois ont peut-être intérêt à détourner une partie de leur clientèle juvénile vers le système pénal fédéral afin de leur refiler la facture. Nous signalons régulièrement à la DPJ des cas où il est évident que les jeunes ne répondent pas aux critères légaux de détention de la LSJPA; nos demandes ne sont pas toujours retenues. Assistons-nous à un type de détournement de mineurs pour des raisons budgétaires? [...]

    Le silence des ados

    La réalité est une question de perception. Le droit des jeunes étant composé de multiples facettes, nous devons les examiner minutieusement afin d'équilibrer les stratégies visant la prévention, la répression et l'éducation.

    Le public a le droit de connaître les enjeux concernant l'univers du droit des jeunes. Il ne faut pas attendre les commissions parlementaires pour informer la population. Récemment, certains groupes ont usé de stratégies afin de faire modifier la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse. Il a été impossible en bout de course de renverser la vapeur.

    Il est important de percer le voile de la confidentialité propre à l'univers de l'enfance en difficulté et d'aller au-delà des revendications du monopole bureaucratique qu'est la DPJ. Mais les jeunes, eux, ne disposent pas de «lobby» pour faire valoir leur point de vue, contrairement aux adultes. Pas de porte-parole. Aucun service de relations de presse. Ils sont rarement invités aux tables de discussions et de négociations. On sait pourtant que l'opinion publique influence grandement le pouvoir politique, mais sans porte-voix, comment ces jeunes pourront-ils atteindre la population?

    Persuasion massive

    Il est urgent que des gens prennent position publiquement. Les personnes et les organisations oeuvrant pour la promotion du droit des jeunes doivent prendre la parole afin d'informer convenablement le public. Il est grand temps que des gens se réveillent et prennent part à ce débat avant qu'il ne soit trop tard. Je pense à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, au Conseil permanent de la jeunesse, aux juristes et à leurs associations, au milieu universitaire. Votre éclairage est essentiel. Il faut sortir de vos bureaux et descendre sur la place publique. Il est encore temps de bouger. La loi du silence n'aide pas les jeunes.

    Le vide n'est pas juridique, il est administratif, politique et philosophique.

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